Lexique

  1. 1% logement/ 1% employeur

    Toutes les entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de consacrer chaque année 0,45% des salaires...

  2. A.D.I.L

    Association Départementale d'Information sur le Logement.

  3. A.F.U

    Association Foncière Urbaine. C'est une association syndicale particulière réunissant des propriétaires...

  4. A.N.A.H. (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)

    L'A.N.A.H. subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles...

  5. Abattement

    En matière de fiscalité, opération qui consiste à diminuer forfaitairement la base d'imposition d'un...

  6. Accédant à la propriété

    C'est une personne qui devient propriétaire d'un logement. Les synonymes sont acheteurs, acquéreurs.

  7. Accessoires

  8. Accident

    C'est un évènement imprévisible, brusque, entrainant des dommages...

  9. Accident du travail

    Accident qui survient dans le cadre du travail ou sur le trajet qui conduit du...

  10. Acompte (immobilier crédit prêt)

    Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de...

  11. Acquêts

    Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme...

  12. Acte

    Terme (administratif et/ou...

  13. Acte authentique

    L'acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à...

  14. Acte de nantissement

    Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie...

  15. Acte de souscription

    Acte rédigé par le notaire sur le testament mystique lorsque celui-ci lui est présenté.

  16. Acte de vente

    Contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien. Il confirme la promesse ou le...

  17. Acte notarié

    L'acte notarié, une forme d'acte parfois appelé acte notarial, est un...

  18. Acte sous seing privé

    Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme...

  19. Actif successoral

    Ensemble des biens et valeurs possédés par une personne au moment de son décès.

  20. Action pétitoire

    Action en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C'est le cas,...

  21. Action possessoire

    Action en justice permettant au possesseur ou au détenteur d'un bien immobilier d'en protéger sa possession...

  22. Adaptable

    Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini...

  23. Adaptation mineure

    Assouplissement nécessaire d'une règle d'urbanisme en vue d'éviter une mauvaise utilisation du sol....

  24. ADIL / ANIL

    Le réseau de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et des ADIL (Agence Departementale...

  25. Adjudication

    Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères.

  26. Administrateur de biens

    a vocation de l'administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.

  27. Adosser

    Action qui consiste, dans les crédits in fine à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance...

  28. Affectation longue durée

    Affection qui entraîne une prise en charge intégrale des soins par la...

  29. Agence immobilière

    Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens...

  30. Agent général d’assurances

    L’agent général représente une compagnie d'assurance...

  31. Agent immobilier

    L'agent immobilier met en relation les acteurs d'une transaction immobilière (acheteurs vendeurs - bailleurs...

  32. Agios

    Intérêts percus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l'emprunteur. Ils sont...

  33. AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile)

    La tarification d'un contrat automobile repose sur un certain nombre de critères et, en particulier, sur les...

  34. Aide à la pierre

    L'aide à la pierre, c'est l'ensemble des aides accordées par l'Etat et qui sont destinées à favoriser...

  35. Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.)

    Il s'agit d'une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.Il...

  36. Aliénation

    Vente, échange, don et généralement tout transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) de manière...

  37. Alignement

    Fixation par l'administration des limites du droit de construire par rapport aux voies publiques au moyen...

  38. Allocation Logement (A.L.)

    Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.

  39. Amélioration

    Les dépenses d'amélioration comprennent toutes les dépenses engagées pour moderniser les habitations ou...

  40. Aménagements

    Installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer les bâtiments....

  41. Aménagements immobiliers

    Ils comprennent :

  42. Amortissement

    Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut-être étalé...

  43. Analyse

    Acte d'un laboratoire (ou d'un service hospitalier) consécutif à une...

  44. Année d’assurance

  45. Annuité

    Paiement fait chaque année, comprenant à la fois le remboursement d'un capital emprunté (amortissement) et...

  46. Annulation du permis de construire

    Sanction prononcée par le juge administratif à la suite d'un recours contentieux exercé par un tiers. Si...

  47. Antécédents

    Ce sont des informations relatives au « passé de l'assuré » afin de permettre à l'assureur d'évaluer le...

  48. Appareil à effet d’eau

    Tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque ayant pour but de permettre certaines...

  49. Appel d’offres

    Procédure de passation des marchés publics mettant en concurrence plusieurs entreprises afin de rechercher...

  50. Appel de fonds

    Il s'agit des sommes qui sont demandées par le syndic aux copropriétaires, soit pour régler des charges,...

  51. Apport personnel

    l'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très...

  52. Apport personnel

    Somme dont vous disposez pour effectuer l'opération souhaitée. Cet apport peut-être constitué de...

  53. Arbitrage

    Faculté offerte par les contrats d'assurance vie multisupports de transférer totalement ou partiellement...

  54. Architecte

    Professionnel de l'immobilier et de la construction, l'architecte est doté d'un diplôme reconnu par l'état...

  55. Architecte contractant général

    L'Architecte Contractant Général propose à son client une offre clef en main qui comprend l'étude du...

  56. Architecte des bâtiments de France

    Agent de l'Etat qui relève du ministère de l'Equipement et du Logement et qui a pour mission de veiller à...

  57. Arrêter de péril

    Lorsqu'un immeuble ne présente pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et...

  58. Arrhes

    Somme d'argent versée au moment d'une vente ou d'une réservation de location (saisonnière). Elle s'impute...

  59. Article 83

    Article du Code Général des Impôts permettant aux Travailleurs Salariés de déduire de leur revenu...

  60. Assemblée générale de copropriétaires

    L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d'y participer. A noter,...

  61. Assistance

    Aide financière ou matérielle au bénéficiaire du contrat lorsque la...

  62. Association des sociétés financières (ASF)

    L'ASF est la grande maison des établissements de crédit agréés en tant que sociétés financières. Plus...

  63. Assurance (crédit prêt immobilier)

    Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir les dégâts...

  64. Assurance chômage ou perte d’emploi (immobilier)

    Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Elle...

  65. Assurance de groupe

    Assurance prise par un groupe (banque, entreprise, association, etc.) lui permettant de souscrire des...

  66. Assurance décès invalidité/incapacité (immobilier)

    Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et...

  67. Assurance en cas de décès

    Contrat d'assurance qui indemnise l'ayant droit, par rétribution d'un capital, en cas de décès de...

  68. Assurance en cas de vie

    Contrat d'assurance visant à constituer une épargne afin de pouvoir la reverser sous forme, soit de rente,...

  69. Assurance loyers impayés

    Régime d'assurance garantissant le propriétaire-bailleur contre le risque d'impayés de loyers, de charges...

  70. Assurance maladie obligatoire

    Régimes de protection sociale obligatoire recouvrant en totalité ou en partie...

  71. Assurance Perte d’emploi

    Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de chomage de...

  72. Assurance perte d’emploi (crédit prêt)

    En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements. Cette assurance...

  73. Assurance santé

    Définit la prise en charge des frais de santé additionnellement aux services...

  74. Assurance vie

    Contrat qui permet de constituer un capital ou une rente au profit du souscripteur, si celui-ci est en vie à...

  75. Assurance-crédit

    Assurance protégeant l'emprunteur et la banque d'accidents physiques (décès, incapacité de travail) ou de...

  76. Assurance-Décès-Invalidité

     Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de...

  77. Assurances responsabilité et dommages-ouvrage (immobilier)

    L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le...

  78. Assuré

    Ou encore le preneur d'assurance suivant une récente terminologie. C'est le propriétaire du véhicule...

  79. Assuré (assurance habitation)

    Vous-même, pour...

  80. Assuré (automobile)

    C'est le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la...

  81. Assureur

    C’est la personne sur laquelle repose le risque assuré. Il peut être le bénéficiaire s'il s'agit...

  82. Astreinte

    Sanction judiciaire à l'encontre d'un débiteur récalcitrant à payer une somme d'argent, à raison de tant...

  83. Atteinte environnement

    Toutes formes de substances...

  84. Attentat – acte de terrorisme

    Entreprise criminelle ayant pour but de destabiliser gravement l'ordre public

  85. Attestation d’assurance automobile

    L'Article R211-17, précise que ce document vaut comme justificatif d'assurance pendant sa période de...

  86. Attribution préférentielle

    En matière de succession, c'est l'attribution par préférence d'un bien présentant un intérêt...

  87. Autoradio et assimilés

    Appareils électroniques emettant et receptionnant des ondes radio permettant à des personnes d'écouter une...

  88. Autorisation de découvert

    Il s’agit de l’accord donné par un établissement de crédit pour que le compte fonctionne avec un solde...

  89. Autorisation de prélèvement

    Double mandat donné par le client autorisant d'une part le préteur à prélever directement sur le compte...

  90. Auxiliaires médicaux

    Par auxiliaires médicaux sont désignées les personnes qui exercent les...

  91. Avance

    Opération par laquelle l'assureur met à la disposition du souscripteur, si celui-ci est en vie à la fin du...

  92. Avancement d’hoirie

    Donation faite à un héritier en avance sur sa part successorale. Lors du partage, le donataire devra...

  93. Avant-contrat

    Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé...

  94. Avenant

    On désigne par avenant, toute...

  95. Avenant automobile

    Si vous déménagez ou bien changez de véhicule, les conditions initiales de votre contrat doivent être...

  96. Avis à tiers détendeur

    Méthode par lequelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes.

  97. Avis d’échéance

    Courrier par lequel l'assureur vous réclame le paiement de votre prime d'assurance. Vous avez, au terme du...

  98. Ayants droits

    Les ayants droits sont les membres de la famille (conjoint, concubin, enfants, ascendants à charge) qui ne...

  99. B.I.C

    Bénéfice industriels et commerciaux. Ce sont des bénéfices qui proviennent d'une profession commerciale...

  100. Bail

    Contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire) s'engage à procurer la jouissance d'un bien au...

  101. Bail à construction

    Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain...

  102. Bail à réhabilitation

    Contrat de location d'une durée minimale de 12 ans obligeant le locataire à la remise en état de logements...

  103. Bail commercial

    Contrat de location signé entre un propriétaire d'un local abritant une activité commerciale, industrielle...

  104. Bail emphytéotique

    Ce qu’il faut savoir : Le bail emphytéotique ou emphytéose ...

  105. Bail proffessionnel

    Contrat de location portant sur un local dans lequel le locataire exerce une activité qui n'est ni...

  106. Bailleur

    Personne physique ou morale qui s'oblige à procurer à une personne, appelée locataire, la jouissance...

  107. Banque de France

    Institution publique veillant à la gestion de la monnaie et du crédit en France. Ses missions incluent...

  108. Bâtiment (assurance)

    Immeuble ou parties d'immeuble désignés aux Conditions Particulières dans le paragraphe "L’habitation...

  109. Bâtiment Basse Consommation (BBC)

    Appellation identifiant les bâtiments neufs dont les besoins énergétiques sont très faibles. L’arrêté...

  110. Bénéfice industriel et commercial

    Ce sont des bénéfices qui proviennent d'une profession commerciale ou d'une activité assimilée, lorsque...

  111. Bénéficiaire

    On désigne par le terme bénéficiaire la personne recevant une indemnité (ou capital) par l’assureur ou...

  112. Bénéficiaire en cas de décès

    Personne désignée pour recevoir au décès du souscripteur le capital constitué dans le cadre du contrat.

  113. Bénéficiaire en cas de vie

    Personne qui recevra le capital si le souscripteur est en vie au terme du contrat

  114. Biens immobiliers

    Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l'expression immeubles, aussi bien les terrains...

  115. Billet à ordre

    Il s'agit d'un moyen de paiement émis par un souscripteur (généralement le débiteur d'une somme), et le...

  116. Bon de capitalisation

    On utilise le terme de bon de capitalisation lors d'une garantie de capital (au terme du contrat) par une...

  117. Bonus Malus

    voir...

  118. Bordereau (d’inscription aux hypothèques)

    Pièce que le notaire doit établir en vue de l'inscription à la conservation des hypothèques d'un...

  119. Bornage

    Opération de délimitation de terrains contigus ou mitoyens de deux propriétés privées. Le bornage...

  120. Bouquet

    Somme d'argent versée comptant par l'acquéreur dans le cadre d'une vente en viager. Son montant est...

  121. C.A.F

    Caisse d'Allocation Familiale. Organisme public compétent pour octroyer des aides à caractères familiales....

  122. C.E.L. (Compte épargne Logement)

    Toute personne peut détenir à la fois un C.E.L. et un P.E.L. (Plan épargne Logement) à souscrire dans le...

  123. C.O.S. (Coefficient d’occupation des sols)

    Le C.O.S. sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface...

  124. Cadastre

    Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et...

  125. Caducité

    Une clause contractuelle caduque est une des clause privée d'effets notamment à la suite de l'expiration...

  126. Calcul de l’impôt sur les plus-values

    Prix de vente : Le prix de vente (ou cession) est le...

  127. Cap

    Certains crédits à taux révisable offrent un cap. Il s'agit d'un taux plafond que le taux révisable ne...

  128. Capacité d’endettement (ou capacité de remboursement)

    Somme que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un...

  129. Capital (crédit prêt)

    Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois,...

  130. Capital attribué

    C’est le montant d'un prêt accordé par le prêteur pour un crédit amortissable.

  131. Capital disponible

    C’est le montant disponible de la réserve égal à la différence entre le découvert autorisé et le...

  132. Capital garanti

    C’est le capital que l’assureur garantit à son assuré et qui lui doit être versé en cas de...

  133. Capital mobilier

    On...

  134. Capital restant dû

    C’est le capital non remboursé à un instant T. C'est ce capital restant qui sert de base au calcul des...

  135. Capital versé en cas de décès

    Il s'agit du montant du capital inscrit au contrat au jour du décès de l'assuré. Ce capital est transmis...

  136. Carence

    Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

  137. Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM)

    Cette carte européenne remplace définitivement les formulaires E110, E111, E119, E128 utilisés en cas de...

  138. Carte Vitale

    C'est une carte verte dotée d'une puce que vous devez présenter aux professionnels de santé (médecin,...

  139. Catastrophe naturelle

    Evenement brutal et anormal causé par des éléments naturels tels qu'une inondation, un tremblement de...

  140. Catastrophes naturelles

    Pour que la garantie « Catastrophes naturelles » de votre contrat d'assurance auto soit accordée, il faut...

  141. Caution (crédit)

    Personne qui s'engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l'emprunteur...

  142. Caution (immobilier)

    La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en...

  143. Caution hypothécaire (ou caution réelle)

    Une tierce personne consent une hypothèque sur l’un de ses biens pour garantir l'emprunt.

  144. Cautionnement par un organisme

    Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En...

  145. Cautionnement par une personne

    Une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de...

  146. Certificat d’assurance

    Aussi appelé carte verte, ce...

  147. Certificat d’urbanisme

    Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un...

  148. Certificat de conformité

    Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au...

  149. Cession de bail

    Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de...

  150. Chambre particulière

    En cas d'hospitalisation, désigne l'hébergement individuel du patient en...

  151. Changement d’affectation d’un local

    Modification de l'usage d'un bien. Le propriétaire utilisateur peut décider librement d'en changer...

  152. Charges de copropriété

    Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. Chaque immeuble a...

  153. Charges récupérables

    Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d'habitation,...

  154. CIDRE (Convention)

    L'objet de cette convention qui intervient en cas de dégâts de eaux est l'indemnisation rapide des lésés...

  155. Clause

    C'est une disposition particulière d'une police d'assurance détaillant le fonctionnement d'une garantie

  156. Clause d’habitation bourgeoise

    Clause d'un règlement de copropriété d'où il ressort que les locaux privatifs peuvent être utilisés...

  157. Clause médiation/consommation

    Si un litige lié ou découlant du contrat apparaît, le client peut saisir l'établissement prêteur. Si...

  158. Clause pénale

    Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat

  159. Clause résolutoire

    Disposition prévoyant la résolution automatique d'un contrat lorsque l'une des parties ne respecte pas ses...

  160. CMU (Couverture Maladie Universelle)

    Couverture Maladie Universelle (mise en place depuis le...

  161. Co-emprunteur

    Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans...

  162. Code acte

    Identifiant (représenté par un code lettre) présent sur la feuille de...

  163. Code des assurances

    Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurance et qui...

  164. Codicille

    Modification apportée au testament. Pour être valable, cette modification doit être datée et signée.

  165. Coefficient de réduction/majoration

    (Voir Bonus/Malus) Il s'agit du terme technique qui désigne ce que l'on appelle couramment le "Bonus". Le...

  166. Comment obtenir le meilleur taux rachat credit ?

    Vous souhaitez faire racheter vos crédits au meilleur taux rachat credit ? Faites appel aux...

  167. Commission

    Rémunération versée à tout organisme jouant le rôle d'intermédiaire dans le cadre de l'exercice de son...

  168. Commission de conciliation

    Organisme départemental de conciliation compétent pour intervenir dans des litiges relatifs au montant du...

  169. Commissions de surendettement

    Organisées de façon régionale, ces commissions dépendent de la Banque de France. Elles se réunissent...

  170. Complémentaire santé

    Contrat d’assurances permettant le remboursement de frais médicaux et...

  171. Compromis de vente

    Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond...

  172. Concession immobilière

    Contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non, en confère la...

  173. Condition résolutoire

    Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat.

  174. Condition suspensive

    Condition qui doit être remplie pour donner effet à un contrat.

  175. Conditions Générales (assurance)

    C'est le mode d'emploi de votre contrat. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre...

  176. Conditions Générales automobile

    C'est le mode d'emploi de votre contrat d'assurance auto. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas...

  177. Conditions Particulières (assurance)

    Contrairement aux Conditions Générales, les Conditions Particulières vous sont personnelles. Elles...

  178. Conditions Particulières automobile

    Contrairement aux Conditions Générales, les Conditions Particulières de votre contrat d'assurance auto...

  179. Conditions suspensives (immobilier)

    Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives...

  180. Conduite exclusive

    On entend par Conduite...

  181. Congé

    Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire peut donner congé...

  182. Conjoint

    On entend par conjoint l'époux...

  183. Conseil de famille

    Réunion des parents et alliés, composée de quatre ou six membres (si possible du côté maternel et...

  184. Conseil syndical

    Il est composé de copropriétaires désignés par l'Assemblée Générale et il a pour objet la conservation...

  185. Conservation des hypothèques

    Administration qui dépend du ministère des Finances. Sa mission est de faire l'état des mutations de...

  186. Consignation

    Dépôt effectué entre les mains d'un tiers appelé consignataire (notaire ou établissement financier)...

  187. Consolidation

    Stabilisation de l'état médical d'une personne, après un accident ou une maladie et laissant subsister des...

  188. Constat amiable

    C'est un document à remplir avec la personne avec laquelle vous avez eu un sinistre. Ce document permet...

  189. Constructeur

    Ensemble des professionnels qui prennent l'initiative d'une opération de construction d'un ouvrage ou...

  190. Constructibilité limitée

    Règle du droit de l'urbanisme l'interdisant de construire en dehors des parties actuellement urbanisées de...

  191. Construction sur le terrain d’autrui

    Édification d'un ouvrage permanent par un tiers sur ou sous le sol appartenant à autrui, avec ou sans...

  192. Consultation

    On entend par consultation un acte pratiqué par un professionel dûment...

  193. Contentieux

    Il s’agit de l’ensemble des dispositions relatives à des litiges ou conflits non résolus entre une...

  194. contrat

    Le contrat d’assurance formalise l'engagement entre l'assureur et l'assuré. Ce document doit notamment...

  195. Contrat à cotisation unique

    Un contrat à cotisation unique est un contrat définit par un seul et unique versement au moment de la...

  196. Contrat à cotisations périodiques

    Un contrat à cotisations périodiques est un contrat définit par plusieurs versements (fixés...

  197. Contrat à versements libres

    n contrat à versements libres est un contrat définit par plusieurs versements non fixés au moment de la...

  198. Contrat collectif

    Dans un contrat collectif, l’assuré est représenté chez l’assureur par une association d’assurés....

  199. Contrat d’architecte

    Contrat de louage d'ouvrage passé par écrit entre l'architecte (maître d'oeuvre) et son client (maître...

  200. Contrat d’assurance vie

    Le contrat d'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser des prestations en cas de...

  201. Contrat d’échange

    Contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose contre une autre. L'échange est, comme la...

  202. Contrat d’entreprise

    Contrat également appelé " contrat de louage d'ouvrage ", par lequel l'une des parties, l'entrepreneur,...

  203. Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.)

    Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client...

  204. Contrat de groupe (immobilier)

    La banque vous proposera toujours de bénéficier du contrat de groupe qu'elle a négocié avec une compagnie...

  205. Contrat de prêt

    Une fois acceptée par les 2 parties (prêteur et emprunteur), l'offre de prêt devient le contrat de...

  206. Contrat de prêt

    Concrétisation de l'offre de crédit, émise par une banque, s' il n'y a pas eu de rétractation de la part...

  207. Contrat de réservation (immobilier)

    Contrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur...

  208. Contrat de vente

    Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transfère la propriété d'une chose et s'engage à la...

  209. Contrat DSK – contrat NSK

    Le contrat d'assurance-vie NSK (qui remplace le contrat DSK créé en 1998 et qui devait être investi à 50...

  210. Contrat en Epargne handicap

    Un contrat d'assurance vie souscrit par une personne handicapée ne pouvant se livrer à une activité...

  211. Contrat en euros

    Contrat d'épargne géré dans le cadre de l'assurance vie proposant une rémunération annuelle garantie des...

  212. Contrat en unités de compte

    Un contrat à versements libres est un contrat définit par plusieurs versements non fixés au moment de la...

  213. Contrat en unités de compte

    Un contrat en unité de compte est un contrat dont les garanties sont indexées sur une ou plusieurs valeurs...

  214. Contrat individuel

    C'est un contrat dans lequel l'assureur est lié directement à l'assuré. Contrairement au contrat...

  215. Contrat Madelin

    Le contrat Madelin consiste à épargner en vue d'obtenir une rente viagère lors de sa retraite. Une fois...

  216. Contrat multisupports

    Contrat d'épargne géré dans le cadre de l'assurance vie, proposant plusieurs supports d'investissement...

  217. Convention AREAS

    S'Assurer et Emprunter avec un Risque...

  218. Conventionné

    Ce dit d'un acte médical (ou chirurgical) ou d'un praticien. Dans le premier...

  219. Copie éxecutoire

    Copie d'un jugement ou d'un contrat passé devant notaire, revêtue d'une formule, dite formule exécutoire,...

  220. Copropriété

    Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et...

  221. COS (Coefficient d’Occupation des Sols)

    Pourcentage maximum d'un terrain qui doit être réservé à la construction. Ainsi, si le COS est de 0,5,...

  222. Cotisation

    Aussi appelée prime...

  223. Cour commune

    Servitude de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur afin d'assurer des conditions...

  224. Courtier (ou intermédiaire en opérations bancaires)

    C’est l’intermédiaire chargé de négocier auprès des organismes prêteurs dans le but de vous proposer...

  225. Courtier d’assurances

    Société mandatée par un assuré pour que celle-ci lui trouve la meilleure proposition d'assurance qu'elle...

  226. Cout du crédit

    Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers,...

  227. Coût total du crédit

    Ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit. Aux intérêts calculés à...

  228. Couverture

    La couverture désigne le niveau de votre remboursement concernant une garantie...

  229. CRAC (Convention CRAC):

    Pour convention de réglement de l'assurance construction. Convention entre assureurs destinée à améliorer...

  230. Credirentier

    Terme désignant le vendeur dans une vente en viager. Le crédirentier perçoit une rente de la part de...

  231. Crédit à long terme

    Crédit dont la durée est supérieur à 7 ans.

  232. Crédit à moyen terme

    Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.

  233. Crédit amortissable

    Crédit avec lequel l’emprunteur rembourse tout au long de la durée du prêt une partie du capital ainsi...

  234. Crédit capé

    Prêt révisable, autrement dit avec un taux variable, dont les variations à la hausse ou la baisse (du...

  235. Crédit cautionné

    Prêt dont la garantie est accordée par un organisme de caution.

  236. Crédit hypothécaire rechargeable

    Principe   Le crédit hypothécaire rechargeable repose sur le...

  237. Crédit immobilier

    Qu'en est il ? Etabli sous forme de prêt d'un montant précis (encore qu'il existe aussi dans des cas...

  238. Crédit in fine

    Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que...

  239. Crédit relais

    Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un...

  240. Crédit renouvelable

    Il permet de disposer d’une réserve, qui, après utilisation, se reconstituera dans les remboursements.

  241. Crédit-bail immobilier

    Technique permettant à un propriétaire d'un immeuble professionnel ou commercial de le louer à une...

  242. Crédits hypothécaires

  243. Cures

    La cure désigne un séjour thérapeutique dans une station...

  244. D.I.A

    Déclaration d'Intention d'Aliéner. Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien...

  245. D.U.P

    Déclaration d'Utilité Publique. Acte pris par décret en Conseil d'Etat après enquête préalable et par...

  246. Date d’effet

    Il s'agit de la date de signature de la demande d'ouverture. Cette date fixe le point de départ de la durée...

  247. Date de valeur

    La date de valeur correspond à la date ou l'opération financière de versement ou de retrait a été...

  248. Débirentier

    Terme désignant l'acheteur dans une vente en viager. Le débirentier verse une rente viagère au vendeur ;...

  249. Débours

    Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des...

  250. Décennale

    Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n'est pas toujours en mesure d'apprécier le parfait...

  251. Déchéance

    Perte d'un droit ou sanction...

  252. Déchéance (perte de garantie)

    Perte de vos droits à l'indemnité d'assurance à la suite de l'inobservation de certaines de vos...

  253. Déchéance du terme

    Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution,...

  254. Déclaration d’achèvement de travaux

    Déclaration obligatoire que le bénéficiaire d'un permis de construire doit remplir dans les trente jours...

  255. Déclaration de sinistre

    L'assuré déclare à son assureur le ou les sinistre(s) qu'il a causé ou qu'il a subit par le biais de la...

  256. Déclaration réglementaire d’ouverture de chantier

    Le bénéficiaire d'un permis de construire doit déclarer à la mairie la date à laquelle les travaux ont...

  257. Déclarations

    Ensemble des renseignements...

  258. Découvert autorisé

    Droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont...

  259. Défaillance

    Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit

  260. Défaut de conformité

    Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée. Par exemple, une baignoire...

  261. Défense recours

    Cette garantie, d'ordre juridique, est généralement incluse d'office dans les contrats auto. Elle s'exerce,...

  262. Délai de réflexion

    C'est le délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour donner son acceptation sur l'offre de...

  263. Délai de rétractation

    Types de contrats

  264. Délai de rétractation

    Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20...

  265. Délégation d’assurance (immobilier)

    La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants : -vous êtes un...

  266. Démembrement de propriété

    Etre propriétaire d'un bien, c'est avoir le droit d'en disposer, c'est-à-dire de le vendre ou de le donner...

  267. Dépassement d’honoraires

    Certains médecins pratiquent des tarifs plus élevés que ceux déclarés « Tarifs de Convention ».

  268. Dépassement de C.O.S

    Consiste à construire un nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre supérieur à celui autorisé par...

  269. Dépassement d’honoraires (DP)

    Somme supplémentaire demandée par un praticien à un patient dépassant le...

  270. Dépendance (maison)

    On désigne par Dépendance...

  271. Dépendance immeuble

    Bâtiment ou partie d'un...

  272. Dépendances

    Tout local sous toiture qui n'est pas à usage de pièce d'habitation, tel que buanderie, cave, grenier,...

  273. Dépendances séparées

    Les chambres de domestiques et toute dépendance sans communication directe avec les locaux d'habitation...

  274. Dépôt de garanti (location)

    Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location. Le dépôt...

  275. Dépôt de garantie

    Somme remise par l'acheteur au moment de la signature de la promesse de vente dans le cas d'une transaction...

  276. Descente rapide (règle de la…)

    Cette règle s'applique à la clause Bonus/Malus: lorsque le malus est supérieur à 100,...

  277. Déspéscilisation

    Consiste, en matière de bail commercial, à ajouter à l'activité autorisée dans le contrat une ou...

  278. Destination de l’immeuble

    Utilisation, qualité d'un immeuble déterminées en fonction des caractéristiques de construction, de...

  279. Devis (immobilier)

    Etat détaillé des travaux à exécuter et/ou des matériaux à utiliser dans le cadre d'un contrat...

  280. Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

    Outil de mesure de la performance énergétique d'un logement. Le DPE permet d'évaluer sa consommation...

  281. Différé d’amortissement

    Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit...

  282. Divorce

    Il existe différents cas de demande de divorce : -si vous êtes d'accord avec votre conjoint pour...

  283. Document d’urbanisme

    Ensemble des plans élaborés en application du Code de l'urbanisme : Règlement National d'Urbanisme (RNU),...

  284. Domiciliation d’entreprise

    Autorisation accordée à toute personne qui crée une entreprise ou une société de domicilier le siège...

  285. Dommage immatériel et dommage consécutif

    Préjudice pécuniaire ou perte d'un bénéfice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de...

  286. Dommages

    Préjudice causé d'ordre...

  287. Dommages corporels

    Les dommages corporels sont des préjudices physiques supportés par une...

  288. Dommages immatériels

    Les dommages immatériels sont des préjudices financiers résultant de la cessation privative d'un droit ou...

  289. Dommages matériels

    Les dommages Matériels sont des dégâts causés à des objets mobiliers ou immobiliers. Toute...

  290. Dommages ouvrage (Assurance DO construction)

    L'assurance dommages ouvrage couvre le propriétaire de l'ouvrage contre les dommages survenant à sa...

  291. Donation

    C’est l’action de donner des biens à quelqu’un. L'assurance -vie constitue un bon moyen de...

  292. Donation déguisée

    Donation dissimulée sous la forme d'un contrat d'une autre nature (par exemple une vente). La donation...

  293. Donation-patagée

    Acte juridique par lequel les parents de leur vivant font donation de leurs biens à leurs enfants en...

  294. Doppler

    Le doppler est un examen médical visant à déterminer la vitesse de la...

  295. Droit au maintien dans les lieux

    Droit donné par la loi du 1er septembre 1948, au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à...

  296. Droit d’usage et d’habitation

    Droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et...

  297. Droit de mutation

    Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession...

  298. Droit de passage

    Droit accordé par la loi au propriétaire d'un fonds enclavé (ou fonds dominant) de passer sur la...

  299. Droit de préemption

    Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur. Le droit de préemption est...

  300. Droit de préemption du locataire

    Droit d'achat prioritaire dont bénéficie le locataire d'un logement loué vide et soumis à la loi du 6...

  301. Droit de suite

    Droit permettant au titulaire d'une sûreté de saisir le bien sur lequel porte sa garantie en quelque main...

  302. Droit de visite

    Droit accordé au bailleur, malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire,...

  303. Droit de visite et de communication

    Droit reconnu aux maires, préfets, fonctionnaires et agents assermentés dans le cadre du contrôle qui...

  304. Droit réel

    Droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien. Le droit de propriété est...

  305. Droits de succession

    C’est le montant prélevé par l’Etat lors d’un héritage. Ce montant est proportionnel à la somme à...

  306. Durée ferme

    le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple).

  307. Echéance (assurance)

    Une échéance est un date...

  308. Échéance (crédit prêt)

    Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les...

  309. Echéance à échoir

    C'est une échéance prochaine, qui n'est pas encore arrivée à terme.

  310. Echéance échue

    C'est une échéance arrivée à terme et qui peut donc être réclamée par le prêteur.

  311. Échéance principale

    Le premier jour du mois durant lequel vous vous êtes engagé à payer votre cotisation pour être garanti...

  312. Echographie

    L'échographie est un examen médical visant à explorer les organes internes...

  313. Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)

    Ce prêt sans intérêt s’adresse aux particuliers souhaitant financer la rénovation thermique de leurs...

  314. Effet (date d’effet)

    Une date d'effet est la date...

  315. Effet de cliquet

    Ce mécanisme, réservé aux contrats en euros ou aux supports en euros des contrats multisupports,- permet...

  316. Effets et objets personnels

    Les effets et les objets...

  317. Effraction

    Selon le Code Pénal (article 132-73) la notion d'effraction recouvre le forcement, la dégradation ou la...

  318. Elagage

    Action de tailler les branches d'un arbre lorsqu'elles dépassent la limite séparatrice entre deux...

  319. Eléments d’équipement indissociable

    Eléments d'équipement d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de...

  320. Embellissements

    Ce sont les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de...

  321. Émoluments de notaire

    Honoraires du notaire qu'il perçoit à chaque acte passé. Sa rémunération se décompose en émoluments...

  322. Emphytéose

    Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s'engage à...

  323. Enclave

    Situation d'un terrain qui ne dispose pas d'accès à la voie publique ou lorsque cet accès est insuffisant....

  324. Enquête publique

    Procédure préalable à la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux publics ou privés...

  325. Enregistrement

    Formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en la transcription d'un acte sur un registre...

  326. Envoi de possession

    Décision de justice qui permet à une personne de prendre possession d'un bien.

  327. Epave

    (véhicule épave): lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la...

  328. Espèces

    Espèces monnayées, billets de banque, titre, valeurs mobilières, pièces et lingots de métaux précieux

  329. Etablissements spécialisés

      Les établissements spécialisés regroupent les autres...

  330. Etat des lieux

    Document décrivant le logement pièce par pièce ainsi que ses équipements. Il est obligatoirement joint au...

  331. Etat descriptif de division

    Document destiné à identifier des lots d'un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité...

  332. Etat hypothécaire

    Document dressant la liste des hypothèques grevant un bien.

  333. Euribor (ou Tibeur)

    En Anglais : Euro Inter Bank Offered Rate. En Français : Tibeur : Taux Interbancaire Offert en...

  334. Exclusions

    Les exclusions sont les cas de...

  335. Exécution du contrat

    Un contrat de crédit à la consommation prend effet sept jours après son acceptation par l'emprunteur et...

  336. Exhéredation

    Action de déshériter au maximum un héritier

  337. Exigibilité

    Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par...

  338. Expédition

    Une expédition est la copie certifiée conforme par le notaire de l'acte signé par les cocontractants. Il...

  339. Expertise

    Il existe 2 types d'expertises : avant sinistre : elle vise à estimer la valeur d'un bien à...

  340. Expertise contradictoire

    Une expertise contradictoire intervient lorsqu'il existe un conflit sur les conclusions de deux experts...

  341. Explosion

    L'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur

  342. Expropriation pour cause d’utilité publique

    Procédure engagée par l'Etat ou par une personne publique à l'encontre d'un particulier, afin de le...

  343. Expulsion

    Procédure visant à faire quitter des personnes d'un lieu qu'elles occupent sans droit. Cette procédure...

  344. Extension de garantie

    L'extension de garantie est une garantie qui s'ajoute au contrat initial en contrepartie d'une rémunération...

  345. F.I.C.P. Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers

    C’est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est...

  346. Faute intentionnelle ou dolosive

    C’est une faute commise dans le but d'enfreindre les clauses du contrat, de frauder ou de tromper la ou les...

  347. Feuille de remboursement Sécurité Social

    Document fourni à l’assuré par la caisse de Sécurité Sociale et qui...

  348. Fichier central des chèques ou cartes de paiement (FCC)

    Ce fichier regroupe les particuliers qui se sont vus interdire par la Banque de France les paiements par...

  349. FNAIM (Fédération NAtionale de l’IMmobilier)

    Groupement professionnel auquel adhérent des associations d'agents immobiliers. Les administrateurs de...

  350. FNB

    Fédération Nationale du Bâtiment - Fixe un indice annuel sur lequel sont indéxés certains contrats...

  351. Fond de garantie automobile (FGA)

    Le FGA a été créé le 31.12.51. Ce n'est pas un organisme d'assurance. Il a pour but de dédommager les...

  352. Fonds de commerce

    Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au...

  353. Force majeure

    Un cas de force majeur est un...

  354. Forclusion (délai)

    Délai à l'issue duquel les actions en justices ne peuvent plus être engagées.

  355. Forfait journalier

    Le forfait journalier est la part des frais journaliers non prise en charge par...

  356. Forfait journalier hospitalier

    Il s'agit des frais d'hébergement, de restauration et d'entretiens des chambres liés à votre...

  357. Frais d’acquisition

    Frais à la charge de l'acquéreur comme : les honoraires de notaire, les taxes, les impôts et les frais...

  358. Frais d’agence (immobilier)

    Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à...

  359. Frais d’arbitrage

    Ce sont les frais à payer quand on effectue un arbitrage. Ils peuvent être gratuits ou payant au-delà d'un...

  360. Frais de dossier (immobilier)

    Ils sont facturés par l'établissement financier prêteur pour l'étude et la mise en place d'un prêt...

  361. Frais de dossier de prêt

    Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place de votre crédit. Ces frais, sont en général égaux...

  362. Frais de mainlevée

    Si vous devez revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la...

  363. Frais de mutation

    Frais mis à la charge de l'acquéreur d'un bien immobilier. Ces frais comprennent pour partie des taxes...

  364. Frais d’obsèques

    Les frais d'obsèques sont les frais inhérents (jamais pris en charge par la...

  365. Frais et débours

    Représentent l'ensemble des sommes payées par le notaire pour réaliser l'acte ou par un avocat pour...

  366. Frais réels

    Les frais réels sont les dépenses réellement engagées

  367. Frais sur l’épargne gérée

    Il s'agit des frais prélevés en fin d'année au titre de la gestion de l'épargne. Ces frais sont...

  368. Frais sur versement

    Il s'agit des frais prélevés sur chaque versement, qu'il soit d'ouverture, libre ou programmé

  369. Frais taxables

    Frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.

  370. Franchise

    Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement...

  371. Garantie

    La garantie est un engagement...

  372. Garantie biennale (immobilier)

    La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d'équipement non incorporés,...

  373. Garantie d’achèvement

    Garantie obligatoire dite aussi garantie de remboursement supportée par le constructeur. Elle assure aux...

  374. Garantie de bon fonctionnement

    Garantie obligatoire appelée aussi " garantie biennale " supportée par tous les intervenants à l'acte de...

  375. Garantie de livraison

    Garantie obligatoire dans tous les contrats de construction de maison individuelle. Elle est souscrite par le...

  376. Garantie de parfait achèvement

    Elle couvre pendant une durée d'une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices...

  377. Garantie de remboursement

    Obligation mise à la charge du vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et du constructeur de maisons...

  378. Garantie décennale (immobilier)

    Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou...

  379. Garantie extrinsèque

    Garantie fournie généralement par une banque, un établissement financier ou une compagnie d'assurances....

  380. Garantie intrinsèque

    Garantie fournie par le constructeur avec ses fonds propres assurant à l'acquéreur l'achèvement de la...

  381. Garantie plancher

    L'assureur verse au minimum au(x) bénéficiaire(s) les sommes investies nettes de frais en cas de décès de...

  382. Gratuit (transport):

    La notion de personnes transportées à titre gratuit est importante en assurance automobile. En effet, si il...

  383. Gravage – Marquage

    Le gravage consiste à marquer un véhicule (avec son numéro de moteur ou les 7 derniers chiffres du numéro...

  384. Habitation principale (immobilier)

    Logement où réside le propriétaire ou le locataire en permanence avec sa famille. C'est le lieu occupé à...

  385. Héritier servataire

    Ce sont les descendants du défunt ou, à défaut, ses ascendants. Il échoit obligatoirement à ces...

  386. Honoraires

    Les honoraires constitue la paiement reçu par le medecin ou praticien par le...

  387. Hors d’eau

    Un immeuble est considéré hors d'eau dès lors que la toiture est posée. Il est donc couvert

  388. Hospitalisation

    Une hospitalisation est le fait d'être hospitalisé (d'être admis dans un...

  389. Hypothèque

    L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. C'est la garantie...

  390. IARD

    Incendie, Accidents, Risques Divers: cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous...

  391. IDA (Convention):

    Indemnisation Directe des Assurés: il s'agit d'une convention signée entre la majorité des compagnies...

  392. Immeuble à usage d’habitation et professionnel

    Bâtiment affecté à la fois au logement et à l'exercice de professions non commerciales.

  393. Immeuble par destination

    Biens meubles qualifiés d'immeubles parce qu'ils se rattachent à un immeuble par nature. C'est le cas des...

  394. Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F.)

    Sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune les personnes physiques, quelle que soit leur...

  395. Impôts fonciers

    Impôts payés par tout propriétaire d'un immeuble. Appelés également taxe foncière.

  396. Impôts locaux

    Impôts perçus, non pas au profit de l'Etat, mais au profit des collectivités territoriales (régions,...

  397. Incapacité

    Etat d'une personne qui, par suite de maladie ou d'accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou...

  398. Incapacité Temporaire (IT)

    C'est la période d'indisponibilité pendant laquelle l'assuré malade ou accidenté ne peut plus exercer son...

  399. Incapacité Temporaire Totale (ITT)

    C'est l'impossibilité totale physique ou mentale (médicalement constatée) d’exercer temporairement toute...

  400. Indemnité

    Une indemnité est une somme versée par l'assurance à un assuré ou à la...

  401. Indemnité d’éviction

    Somme d'argent versée au locataire d'un bail commercial destiné à compenser le non renouvellement de son...

  402. Indemnité d’immobilisation

    Somme d'argent versée par un acquéreur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente. Elle...

  403. Indemnité d’assurance

    Une indemnité d'assurance est la somme versée aprés un sinistre par une assurance. Le montant de cette...

  404. Indemnité légale

    C'est une somme pouvant être réclamée pour dédommager d'un préjudice (par exemple par le prêteur en cas...

  405. Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA)

    Indemnités à payer à l'organisme prêteur en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier. Le...

  406. Indemnités journalières

    On définie par indemnités journalières la somme versée par la Sécurité...

  407. Index BT01

    Index national du bâtiment, communément appelé " indice BT01 ", est publié chaque mois au Journal...

  408. Indice

    Valeur permettant d'actualiser les garanties, franchises et primes, basée sur le prix de la construction et...

  409. Indice BT01

    Index national du bâtiment, communément appelé " indice BT01 ", est publié chaque mois au Journal...

  410. Indice d’échéance

    Dernière valeur de l'indice publié au moins un mois avant le premier jour de l'échéance de la...

  411. Indice du coût de construction

    Indice établit chaque trimestre par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE)...

  412. Indivision

    Cette formule d'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'un...

  413. Indivision (assurance)

    C'est lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien et tant que le partage n'est pas réalisé. Les...

  414. Inhabitation

    Abandon complet des locaux pendant plus de trois nuits consécutives.

  415. Inscription hypothéquaire

    Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Elle suppose le...

  416. Intérêts

    C'est la rémunération de la banque qui vous prête de l'argent, en échange du risque qu'elle encourt. Les...

  417. Intérêts de retard

    Ils correspondent aux intérêts à verser au prêteur en cas de non paiement des échéances à la date...

  418. Intérêts intercalaires

    Intérêts dont l'emprunteur doit s'acquitter auprès du prêteur entre le moment où la banque débloque les...

  419. Intérêts moratoires

    Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d'un prêt.

  420. Invalidité (incapacité permanente)

    On définie l'invalidité par un état où les facultés physiques ou...

  421. Invalidité Absolue et Définitive (IAD)

    Selon les critères de la Sécurité Sociale: personne qui, par suite d'atteinte corporelle, accident ou...

  422. Invalidité Permanente Totale (IPT)

    L'assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui...

  423. Investissement locatif

    Acquisition d'un bien immobilier destiné à être mis en location. Certains propriétaires peuvent...

  424. IRSA (convention)

    Inter Sociétés de Règlements des Sinistres Automobiles. A la différence de la convention IDA, a...

  425. Jardin

    Le jardin, la cour ou le parc situé à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières, y compris les...

  426. Jouissance (assurance)

    La privatisation de jouissance d'un bien, meuble ou immeuble est assuré dans le cadre des polices...

  427. Jouissance (immobilier)

    Utilisation d'un bien immobilier et perception de ses fruits (loyers par exemple).

  428. Jour ouvrable

    Jour de la semaine non férié.

  429. Jours de souffrance

    Les jours de souffrance appelés également jours de tolérance sont des ouvertures ne laissant passer que la...

  430. K (KC)

    Le K ou KC sont des catégories d'actes médicaux (chirurgie et/ou...

  431. KCC

    Le KCC est une catégorie d'actes médicaux...

  432. KE

    Le KE est un acte médical pratiqué par un médecin du type...

  433. Les sociétés d’assurances mutuelle

    Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont...

  434. Lettre clé

    Dans le domaine médical, lettre utilisée pour désigner un type d’acte...

  435. Lettre de change (ou traite)

    Il s’agit d’un moyen de paiement par lequel une personne (le tireur) invite une autre personne (le tiré)...

  436. Levée d’option

    Acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la...

  437. Libéralité

    Acte par lequel une personne procure un avantage ou donne un bien à autrui sans contrepartie (à titre...

  438. Licitation

    Vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager, et en particulier dans une indivision....

  439. Lissage des crédits

    Technique permettant d'homogénéiser les mensualités des différents prêts de l'emprunteur afin que la...

  440. Lit d’accompagnement

    On définit le lit d'accompagnement par l'accueil d'un proche du patient...

  441. Livraison

    D'une manière générale, la livraison est l'acte par lequel le vendeur remet la chose vendue à...

  442. LLD

    LLD : Location Longue...

  443. LOA

    LOA : Location avec Option...

  444. Locateur d’ouvrage

    Entreprise qui exécute des travaux dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, moyennant un prix convenu...

  445. Location avec option d’achat (LOA)

    La LOA ou leasing permet d'utiliser un bien en tant que locataire pendant une certaine durée et de décider...

  446. Location meublée

    Location d'un logement dont les fournitures mobilières et matérielles sont suffisantes pour permettre à...

  447. Location nue

    Location d'un bien immobilier non meublé ou vide, soumis à la loi du 6 juillet 1989, par opposition à la...

  448. Location-accession

    Formule de vente réglementée par la loi du 12 juillet 1984. Il s'agit d'un contrat de vente par lequel le...

  449. Logement ancien

    Appartement ou maison individuelle dont la construction date de plus de cinq ans et ayant déjà fait l'objet...

  450. Logement neuf

    Appartement ou maison individuelle dont la construction date de moins de cinq ans et n'ayant pas fait l'objet...

  451. Loi Besson

    Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en...

  452. Loi Carrez

    Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une...

  453. Loi Madelin

    Loi de 1994 permettant aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles de déduire de leur revenu imposable les...

  454. Loi Neiertz

    Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la...

  455. Loi Périssol

    Cette loi permet de réaliser un investissement dans l'immobilier (logements neufs achetés clés en main ou...

  456. Loi Pons

    Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un...

  457. Loi Scrivener

    La loi dite Loi Scrivener, n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et...

  458. Lot

    En matière de copropriété, un lot est constitué d'une partie privative (logement, cave, parking) et d'une...

  459. Lotissement

    Opération immobilière qui consiste à diviser une propriété foncière en plusieurs terrains afin d'y...

  460. Mainlevée

    Lorsque vous refinancez ou bien vendez un bien hypothéqué, le bénéficiaire de cette hypothèque doit...

  461. Maison de repos

    Une maison de repos est un lieu ayant pour but le repos et/ou la convalescence...

  462. Maître d’oeuvre

    Personne ou entreprise désignée par le maître d'ouvrage et chargé de mener à bien la construction d'un...

  463. Maître d’ouvrage

    En matière immobilière, personne pour le compte de laquelle est exécuté la construction d'un logement. Il...

  464. Majoration de dimanche et jours fériés

    Dans le domaine médical, les honoraires sont majorées quand l’acte est...

  465. Malfaçon

    Défectuosité d'un ouvrage souvent appelée vice de construction. Les malfaçons résultent d'une mauvaise...

  466. Mandat

    Acte par lequel une personne dite mandant donne à un professionnel du marché immobilier (agent immobilier,...

  467. Matériaux durs

    Construction : parpaing, béton, brique, pierre, moellon, ciment, fibrociment, carreau de plâtre, torchis...

  468. Matériel électroménager

    Tout appareil électrique ou électronique à usage ménager

  469. Matériel hi-fi, vidéo

    Tout appareil ayant trait au son, à l'image ou à la téléphonie, notamment les appareils suivants :...

  470. Médecin correspondant

    C'est le médecin qui reçoit un patient envoyé par le médecin traitant. Dans ce cas, le patient sera...

  471. Médecin traitant

    Depuis le 1er janvier 2005, chaque assuré doit choisir un médecin traitant pour bénéficier du meilleur...

  472. Médiateur

    Personne mise à disposition par l'ASF pour rechercher des solutions amiables aux litiges survenant entre une...

  473. Mensualité (crédit prêt)

    Montant payé chaque mois par l’emprunteur en vue de rembourser ses dettes.

  474. Méthode des échelles bancaires

    Il s’agit du calcul des intérêts compris dans chaque mensualité au taux nominal par rapport au capital...

  475. Millième

    En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot....

  476. Minute

    C'est le contrat original signé par les parties et conservé par le notaire.

  477. Mise en demeure

    On désigne par mise en...

  478. Mise en demeure (immobilier)

    La mise en demeure est la constatation d'un retard apporté par le débiteur dans l'exécution d'une...

  479. Mitoyenneté

    Clôture, fossé ou mur séparant deux propriétés contiguës et qui appartiennent en copropriété aux...

  480. Mixtes (assurances):

    Les assurances mixtes sont la combinaison d'une garantie en cas de vie et d'une protection en cas de décès....

  481. Mobilier

    Le mobilier est constitué par :

  482. Moins-value

    Une moins-value est une différence négative ou perte issue d’une vente. Le prix de vente étant...

  483. Multipropriété

    Dans ce régime, chaque personne jouit de son bien pendant une période déterminée de l'année....

  484. Multirisque

    Contrat réunissant plusieurs garanties. A titre d'exmple l'assurance multirisque habitation comprend...

  485. Mutation

    Transfert de propriété d'un bien immobilier d'un particulier à un autre. Il peut s'agir notamment d'une...

  486. Mutuelle

    Société à but non lucratif régie par le code de la mutualité, dans...

  487. Nantissement (crédit prêt)

    Pour un crédit immobilier, c'est un contrat par lequel l'emprunteur remet à la banque un bien mobilier ou...

  488. NOEMIE

    Norme Ouverte Entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs

  489. Non assurance

    Un cas de non assurance est un...

  490. Non conventionné

    Soin non reconnu par la Sécurité Sociale et qui ne bébéficie pas d'un...

  491. Notaire

    Officier public intervenant dans toute transaction immobilière. Il est chargé de rédiger les actes de...

  492. Note de couverture

    Document délivré par votre assureur en attendant l'établissement du contrat définitif. La note de...

  493. Notice descriptive

    Document qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux...

  494. Novation

    Substitue d'une obligation à une autre.

  495. Nu-propriétaire

    Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire. Les droits et...

  496. Nue propriété

    Droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni...

  497. Nullité

    C'est la sanction qui prive l'assuré des garanties un contrat. Elle est appliquée si il s'avère que...

  498. Nullité du contrat

    Sanction prévue par le Code des Assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle d'un assuré....

  499. O.A.T.

    Rétracter en raison de son surendettement, quand bien même il aurait signé un acte...

  500. OAT (Obligation Assimilable du Trésor)

    Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans. Le taux d'intérêt des OAT est utilisé...

  501. Objet de valeur

    On désigne par objet de...

  502. Objets usuels

    Tous les objets (y compris le matériel informatique, hi-fi, vidéo et électroménager) qui ne sont pas des...

  503. Obligations (épargne)

    Une obligation est un titre de créance faisant partie des valeurs mobilières. Une obligation est cessible...

  504. Offre de prêt (ou OPC : Offre Préalable de Crédit)

    Voir Loi Scrivener. Votre demande de prêt doit être déposée auprès de l'établissement de crédit de...

  505. Offre préalable de crédit

    Proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une...

  506. OPCVM

    Organisme de Placement Collectif en Valeur Mobilière. Désigne des portefeuilles de titres détenus en...

  507. Orthophoniste

    Spécialiste médical ayant pour rôle de diagnostiquer et traiter les troubles...

  508. Ouverture des droits (régime général)

    Le droit aux prestations est ouvert à l'assuré(e) s'il (elle) justifie d'un minimum d'activité salariée...

  509. P.A.Z

    Plan d'Aménagement de Zone. Document d'urbanisme qui accompagne les opérations de Zone d'Aménagement...

  510. P.E.L. (Prêt épargne Logement)

    L'épargne logement a pour objet de favoriser l'épargne en vue de l'obtention d'un prêt immobilier à des...

  511. Pacte de préférence

    Convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour le cas où il vendrait la chose...

  512. Parcours de soins

    Le patient doit d'abord consulter son médecin traitant pour tout acte médical, (exception faite pour...

  513. Participation aux bénéfices (épargne)

    Les assureurs sont tenus de verser une part de leurs bénéfices techniques et financiers réalisés aux...

  514. Participation des employeur à l’effort de construction

    Obligation imposée aux employeurs occupant au moins dix salariés de consacrer à la construction de...

  515. Participation forfaitaire

    C'est une participation déduite automatiquement des remboursements par le Régime obligatoire, pour les...

  516. Partie commune

    Parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires....

  517. Partie commune à usage privatif

    Parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la...

  518. Partie privative

    Parties des bâtiments ou des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

  519. Parties à usage d’habitation

    Elles se composent de pièces principales et de pièces annexes. Pénétration clandestine dans les locaux...

  520. Pas-de-porte

    Egalement appelé droit au bail ou droit d'entrée. Indemnité payée par le locataire au propriétaire...

  521. PEA

    Plan d'Epargne en Action. Le PEA est une enveloppe fiscale pouvant accueillir: des produits bancaires...

  522. Pénalité de remboursement anticipé

    Pénalité ou indemnité plafonné à 3% par la loi lorsque vous remboursez votre crédit. Le montant est...

  523. Pénalités de retard

    Somme d'argent versée à titre de sanction par la partie au contrat qui n'exécute pas ses obligations dans...

  524. PERCO

    Le Plan d'épargne pour la retraite collective est créé par la loi Fillon ( Loi n°2003-775 du 21 août...

  525. Péremption du permis

    Dès lors que les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la...

  526. Période d’assurance

    Dans tous les cas autres que ceux prévus aux alinéas suivants ; la période annuelle d'assurance comprise...

  527. Période de remboursement

    Période intervenant, selon le cas, immédiatement après soit le déblocage intégral du prêt, soit à la...

  528. Permis conditionnel

    Permis de construire assorti de prescriptions spéciales qui s'imposent au bénéficiaire de l'autorisation...

  529. Permis de construire

    Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la...

  530. Permis de construire dérogatoire

    Permis de construire faisant l'objet de certaines dérogations et adaptations mineures. Il peut être...

  531. Permis de construire modificatif

    Modifications mineures apportées sur le permis de construire initiale à la demande du titulaire. Cette...

  532. Permis de construire tacite

    Permis pour lequel aucune réponse n'a été donnée au demandeur par l'autorité compétente à l'expiration...

  533. PERP

    Le plan d'épargne retraite populaire ( PERP) est un contrat d'assurance, souscrit de façon individuelle et...

  534. Perte d’exploitation

    (Multirisque professionnelle) à la suite d'un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat...

  535. Pertes indirectes

    la suite d'un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de...

  536. PFL ou IR

    Option fiscale prise par le souscripteur lors d'un retrait d'épargne sur un contrat d'assurance vie. Le...

  537. PIBOR

    Taux auquel les banques se prêtent de l'argent sur la place de Paris. Il a été supplanté par l'Euribor,...

  538. Pièces annexes

    Ce sont les entrées, couloirs, cages d'escalier, paliers, cuisines, sanitaires, salles de bains, WC,...

  539. Pièces principales

    Toutes pièces qui ne sont pas des pièces annexes, y compris les mezzanines et vérandas. Une pièce...

  540. Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

    On désigne par PASS, la valeur constituant la base de calcul à la Sécurité...

  541. Plan / Tableau d’amortissement

    Document sur lequel est stipulée la répartition du montant de chaque mensualité entre le capital, les...

  542. Plan conventionnel de redressement

    C'est la décision rendue par la commission de surendettement, et qui permet à l'emprunteur de ré...

  543. Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.)

    Le P.O.S. est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire...

  544. Plus – value (épargne)

    C’est la différence positive ou bénéfice entre le prix de vente d’un bien et le prix d’acquisition...

  545. Plus ou moins-value

    C'est la différence positive entre la valeur du contrat d'assurance vie à un instant donné et le cumul des...

  546. Plus-values (ou moins-values) latentes

    Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan

  547. Porte pleine

    Soit une porte menuisée ou porte à panneaux réalisée à partir de cadres et panneaux en bois plein ou qui...

  548. Préavis

    Avertissement qu'un événement va se produire dans un certain délai. Le terme preavis désigne aussi ce...

  549. Préjudice esthétique

    Ensemble des disgrâces persistant après "consolidation".

  550. Prélèvement libératoire

    Le prélèvement libératoire est une retenue forfaitaire (même taux pour tous les contribuables) versée...

  551. Prescription

    On désigne par prescription,...

  552. Prestations en espèces

    Elles prennent la forme d'indemnités journalières et sont versées lorsque la maladie, la grossesse,...

  553. Prestations en nature

    Le remboursement total ou partiel des frais engagés à l'occasion de la maladie, maternité, accident du...

  554. Prêt à échéances constantes

    Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du...

  555. Prêt à échéances progressives

    Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon...

  556. Prêt à taux zéro (PTZ)

    Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une...

  557. Prêt amortissable

    Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Contrairement aux prêts in fine, le...

  558. Prêt Câpé

    Dans le cadre d'un prêt à taux révisable, la hausse du taux est limitée par un contrat à plus ou moins...

  559. Prêt Cautionné

    Le prêt immobilier cautionné vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les...

  560. Prêt Conventionné (PC)

    Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à 90% du montant de votre opération....

  561. Prêt d’Accession Sociale (PAS )

    Le PAS est un Prêt Conventionné attribué sous condition de ressources. Il offre de nombreux avantages:...

  562. Prêt fonctionnaire

    Prêt, d'un montant maximum de 811.23 €, attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux...

  563. Prêt lissé ou prêt à paliers

    Si vous bénéficiez de plusieurs crédits de durées différentes pour le financement de votre projet...

  564. Prêt modulable

    Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du...

  565. Prêt multipalier

    Prêt à taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres...

  566. Prêteur

    Cette appellation définit l'établissement de crédit qui accorde de l'argent, sous forme de prêt, à une...

  567. Prime

    Somme à payer pour bénéficier des garanties de votre contrat

  568. Prime périodique

    Cette catégorie concerne plutôt les contrats d'épargne-placement pour lesquels un échéancier des primes...

  569. Prime unique

    A la différence de la prime périodique qui engage régulièrement le souscripteur à verser une somme à...

  570. Primo-accédant

    Terme qui désigne toute personne n'ayant pas étéé propriétaire de son logement depuis au moins deux ans....

  571. Principale (assurance)

    (Date d'échéance principale): c'est la date anniversaire de votre contrat. Même si vous payez votre...

  572. Privilège de Prêteurs de Deniers (P.P.D.)

    Il existe deux sortes de garanties réelles : l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de...

  573. Promesse de vente

    La promesse de vente est le terme juridique pour le compromis de vente. Elle existe sous 2 formes : - un...

  574. Promesse de vente synallagmatique

    Acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l'acheter et précisant...

  575. Promesse unilatérale de vente

    Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement...

  576. Promoteur

    Professionnel de l'immobilier prenant en charge la construction de logements dans le but de les revendre en...

  577. Proportionnelle (règle)

    Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s'avère, qu'il y a...

  578. Proposition d’assurance

    C’est le document que remet l’assureur à la personne désirant souscrire un contrat d’assurance avant...

  579. Prorata temporis

    C'est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une...

  580. Prorogation

    C'est la décision de prolonger le contrat avant son terme. Dans ce cas de figure, un avenant est alors...

  581. Provisions mathématiques

    Les provisions mathématiques représentent les primes nettes de frais reçues par l’assureur et majorées...

  582. Publicité foncière

    Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou...

  583. Quantième

    Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit-être réglé.

  584. Quotité

    Pour une assurance crédit, répartition de la couverture de l'assurance entre les co-emprunteurs, sur un...

  585. Quotité disponible

    C’est la quote-part d’un droit disponible après la réserve héréditaire. C’est la partie du...

  586. R.S.P. (Réserve Spéciale de Participation)

    Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et présentant des résultats positifs...

  587. RA

    faculté de résiliation annuelle. Le contrat est résiliable chaque année

  588. Rachat (épargne)

    A la demande du souscripteur, tout ou partie du capital peut lui être versé par anticipation. Il peut...

  589. Rachat de crédit conso

    Regroupe toutes vos dettes (crédit travaux, crédit automobile…) en un seul crédit sans garantie aucune.

  590. Rachat de crédit conso + immo (ou rachat de crédits hypothécaire)

    Regroupe les restructurations de crédits incluant les crédits immobiliers, ainsi que les regroupements de...

  591. Rachat de crédits (ou restructuration, consolidation, regroupement de crédits)

    Substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux moins élevé,...

  592. Ratification

    Il s’agit de l’acte juridique par lequel une personne confirme, approuve, un engagement pris en son nom...

  593. Ratio dette / revenu

    Si vous additionnez l'ensemble des dépenses dévolues au remboursement de toutes les dettes, et que vous le...

  594. Réaménagement (crédit prêt)

    Renégociation des conditions du prêt consenti par l'établissement prêteur ; il peut être aussi...

  595. Recherche de fuite

    Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l'égard des voisins et...

  596. Recours de l’assureur

    Voir  aussi Subrogation On désigne par subrogation, le recours d'un...

  597. Réduction (épargne)

    Quand un assuré cesse de payer les primes périodiques sur lesquelles il s'était engagé, son contrat...

  598. Régime complémentaire (RC)

    C'est un régime qui prend en charge les frais de santé en complément du régime obligatoire.

  599. Régime obligatoire (RO)

    C'est le régime de la Sécurité sociale auquel chacun est affilié de manière obligatoire

  600. Règlement de copropriété

    Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la...

  601. Relevé d’informations (R.I)

    C'est le "curriculum vitae" de l'assuré. C'est un document qui retrace son historique en tant qu'assuré...

  602. Remboursement anticipé

    Remboursement du prêt par l'emprunteur avant expiration de la durée initiale.

  603. Remboursement par anticipation

    Cette opération consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant l'échéance de votre...

  604. Remorquage

    Le remorquage est le...

  605. Rendement

    C'est le taux d'intérêt servi sur un contrat d'assurance vie sur le fonds en euros pour une durée donnée,...

  606. Renonciation (épargne)

    C'est la faculté pour le souscripteur de fermer le contrat souscrit en récupérant les sommes investies,...

  607. Rente (épargne)

    La rente est un revenu versé périodiquement et qui est issu d'un bien ou d'un capital. Selon le cas on peut...

  608. Rente certaine

    Versement de la rente par annuité à terme échu, durant une...

  609. Rente viagère

    On désigne par rente viagère, un revenu mensuel garantie contractuellement...

  610. Report d’échéance

    Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d'une mensualité à une date ultérieure.

  611. Réserve héréditaire

    La réserve héréditaire est la part du patrimoine qui est attribuée automatiquement aux enfants du défunt...

  612. Résidence principale

    Logement que vous occupez en permanence (c'est-à-dire au minimum 8 mois par an) et, par extension, le...

  613. Résidence secondaire

    Logement où vous n'habitez que temporairement pendant l'année, contrairement à votre résidence...

  614. Résidence service

    Résidence meublée qui propose à ses habitants des services (accueil, lingerie, entretien, etc.) et dont la...

  615. Résiliation

    Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

  616. Résiliation (assurance)

    La résiliation est l'arrêt du...

  617. Responsabilité civile

    Est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par...

  618. Responsabilité Civile (immobilier)

    Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, .......

  619. Responsabilité civile contractuelle

    Obligation de réparer les dommages causés à une personne dans l'exécution d'un contrat conclu avec elle.

  620. Responsabilité civile décennale

    Le RC Décennale, ou assurance RCD, couvre le professionnel de la construction (artisans, maçon, architecte,...

  621. responsabilité pénale

    Cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite écrite (imposée par la société)...

  622. Résultat net comptable

    Le résultat net comptable est définit au cours d'un exercice comptable. Il constitue le résultat de...

  623. Résultat technique

    Le résultat technique est le différence entre les ressources et les dépenses. les dépenses sont les...

  624. Rétractation

    Elle entraîne l'anéantissement de plein droit du contrat de crédit. En effet, celui-ci n'est conclu qu'à...

  625. Retrait

    Récupération par le souscripteur de tout ou partie de la valeur acquise de son épargne. Si le retrait est...

  626. Revalorisation

    Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L’assureur distribue une...

  627. Réversibilité

    Option permettant, au décès du bénéficiaire de la rente, de poursuivre les versements au profit d'une...

  628. Risque

    On désigne par risque, un...

  629. Risque (soins)

    On désigne par risque des catégories de soins :

  630. Risque locatif

    Il s’agit d’une garantie obligatoire - sauf exceptions - qui permet au propriétaire d’être indemnisé...

  631. Risques locatifs

    Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir à l'égard du propriétaire...

  632. RO (Régime Obligatoire)

    Le régime obligatoire désigne le régime de Sécurité Sociale auquel chacun...

  633. S.H.O.N. / S.H.O.B.

    La surface Hors Oeuvre (entendez en DEHORS de l'oeuvre) permet de calculer la Surface Hors Oeuvre Nette...

  634. Sanctions

    Déchéance : perte par...

  635. SCI (Société Civile Immobilière)

    Société destinée à être propriétaire de biens immobiliers. Les associés d'une SCI (personnes physiques...

  636. SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

    Les SCPI sont l'équivalent des SICAV ou des FCP dans le domaine immobilier. Il s'agit d'une société...

  637. Secteur 1

    Le secteur 1 regroupe les médecins généralistes et spécialistes pratiquant les tarifs de responsabilité...

  638. Secteur 2

    Le secteur 2 regroupe les médecins qui dépassent les tarifs officiels de la Sécurité sociale et...

  639. Serrures (verrous) de sécurité

    Serrure à sûreté intégrée (appelée également serrure à gorges) : le système de sûreté, composé de...

  640. Servitudes

    Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un...

  641. SICAV

    Les société d’investissement à capital variable (SICAV) font partie, avec les FCP, des OPCVM (organisme...

  642. Sinistre

    Un sinistre est un événement...

  643. Sinistre ou fait générateur (crédit prêt)

    Il s’agit d’un événement de nature à mettre en jeu la garantie de l’assurance accident, maladie,...

  644. Sociétés d’assurances

    Une société d'assurance peut être soit une société commerciale, soit une société d'assurance...

  645. Soulte

    Somme réclamée au futur propriétaire au titre d'une compensation financière liée à la différence de...

  646. Souscripteur

    Personne qui signe le contrat et qui paie les cotisations. Parfois à distinguer de l’assuré ou du...

  647. Souscripteur mineur

    La souscription d'un contrat par un mineur entraîne que l'ensemble des actes de gestion du patrimoine soient...

  648. Souscription conjointe

    La souscription conjointe se note dans le cas où le contrat est souscrit par deux ou plusieurs...

  649. Subrogation

    On désigne par subrogation, le recours d'un organisme ou d'une société...

  650. Successorale (ordre)

    En matière successorale, le droit français privilégie les liens du sang. Ce qui veut dire, qu'en l'absence...

  651. Support à capital garanti

    A la différence des supports à capital variable, le support à capital garanti offre une rémunération...

  652. Support de sécurisation

    Le support de sécurisation est le support sur lequel les plues-values sont automatiquement...

  653. Surendettement

    Vous êtes surendetté si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos...

  654. Surface habitable

    Surface d'un logement strictement destinée à l'habitation. Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les...

  655. Suspension

    Une suspension de contrat est...

  656. Suspension de garantie

    La suspension de garantie est une suppression temporaire d'une garantie. Il existe plusieurs cas...

  657. Synallagmatique

    Se dit d'un contrat qui comporte des obligations réciproques.

  658. T.E.G. (Taux Effectif Global)

    Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais...

  659. Table de mortalité

    Une table de mortalité (aussi appelée table de survie) est une construction qui permet de suivre...

  660. Tableau d’amortissement

    Document sur lequel est stipulée la répartition du montant de chaque mensualité entre le capital, les...

  661. Tacite reconduction

    La tacite reconduction désigne...

  662. Tarif d’autorité

    On désigne par tarif d'autorité, le tarif forfaitaire fixant la base de...

  663. Tarif de Convention (TC)

    Le tarif de convention est le tarif de référence sur lequel se base la...

  664. Tarif de Responsabilité (TR)

    Le tarif de responsabilité est le tarif de base sur lequel la Sécurité...

  665. Taux bonifié

    Ce taux d'intérêt est généralement inférieur à ceux pratiqués sur le marché. Il est consenti pour un...

  666. Taux Capé

    C'est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d'un certain...

  667. Taux conventionnel

    Il s'agit du taux contractuel ou du taux défini dans le contrat.

  668. Taux d’endettement

    Le taux d'endettement ne peut excéder 33%. C'est le rapport entre les revenus et le remboursement des...

  669. Taux d’intérêt

    Taux permettant de calculer les intérêts d'un emprunt.

  670. Taux d’intérêt technique

    L’aspect financier de l’assurance vie repose sur la capitalisation financière, caractérisée par...

  671. Taux d’invalidité (détermination)

    * Cas d'infirmités multiples suite à un seul et même accident: Les assureurs appliquent généralement la...

  672. Taux de base

     Taux de référence déterminé par chaque maisons de crédits.

  673. Taux de l’usure

    Taux maximum qu'un prêteur quel qu'il soit peut demander. Au-delà cela constitue une infraction pénale (ce...

  674. Taux débiteur

    taux d'intérêt appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit souscrit. Le taux débiteur est...

  675. Taux du marché monétaire (TMM)

    Véritable baromètre de la santé de la monnaie, le taux du marché monétaire (TMM) correspond au taux...

  676. Taux effectif global (TEG)

    Taux annuel proportionnel au taux de période. Le taux de période est calculé de manière actuarielle en...

  677. Taux Fixe

    Taux d'intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt. Pour la mise en...

  678. Taux Minimum Garanti (TMG) (assurance)

    Pour les contrats en euros ou les supports en euros des contrats multisupports, le taux minimum garanti est...

  679. Taux nominal

    C'est le taux de base d'un prêt. Il ne tient pas compte des frais de dossier, d'inscription, de cotisation...

  680. Taux révisable (ou variable)

    Taux d'intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de d'un indice défini....

  681. Taux variable

    Autrement appelé taux révisable. Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du...

  682. Taxe d’Habitation

    Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou...

  683. Taxe Foncière

    Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de...

  684. Taxes (assurance)

    Bien que vos primes d'assurances ne soient pas assujetties à la TVA, vous remarquerez sur vos appels de...

  685. TEG Equivalent

    A partir du 1er juillet 2002, afin d'harmoniser les méthodes de calcul en Europe et permettre une bonne...

  686. TEG Proportionnel

    Avant le 1er juillet 2002, la méthode de calcul appliquée était la méthode proportionnelle, soit la...

  687. Tempêtes

    Terme général qui désigne les tempêtes, les ouragans, les trombes, les tornades et les cyclones

  688. Ticket Modérateur (TM)

    On définit le ticket modérateur par la différence entre le tarif de...

  689. Tiers

    Le tiers (ou personne tiers)...

  690. Tiers (habitation)

    Toute personne autre que :

  691. Tiers Payant

    Paiement direct, total ou partiel des frais médicaux (pharmacies, hôpitaux,...

  692. Tirage

    C’est l’utilisation par l'emprunteur de tout ou partie de sa réserve. Un tirage peut se faire par...

  693. Titrisation

    Opération qui consiste à substituer aux crédits bancaires des techniques de titres négociables ou de...

  694. Trésorerie

    Somme supplémentaire allouée à l’emprunteur lors d’une opération de rachat de crédits et destinée...

  695. Union universelle

    Certains contrats d’assurance vie ne peuvent pas être souscrit si le couple n’est pas marié sous le...

  696. Unité de compte

    Une unité de compte désigne un support d’investissement sur un contrat d’assurance vie...

  697. Usufruit

    L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de...

  698. Usufruit (assurance)

    Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la...

  699. Usufruit (crédit prêt immobilier)

    Droit accordant à son bénéficiaire (l'usufruitier) la jouissance et l'usage d'un bien immobilier...

  700. Valeur à dire d’expert

    (automobile) C'est la valeur calculée par l'expert selon des techniques d'évaluation établies et...

  701. Valeur à neuf

    On désigne par valeur à neuf, la valeur de reconstruction d’un bâtiment. suite à un sinistre...

  702. Valeur agréée

    Valeur d’assurance déterminée par le contrat. Il est possible de faire garantir certains objets de...

  703. Valeur d’achat

    La...

  704. Valeur d’usage

    (pour du mobilier): C'est la valeur de remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite

  705. Valeur de bilan

    Montant des placements figurant au bilan des sociétés d'assurances et évalués à leur prix d'achat ou de...

  706. Valeur de rachat, valeur de réduction

    Valeur de certains contrats d’assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations.

  707. Valeur de remplacement

    C'est le montant, éventuellement corrigé du taux d'évolution du modèle, qui est nécessaire pour l'achat...

  708. Valeur de vente

    La valeur de vente est le prix du véhicule estimé par l'expert au jour du sinistre.

  709. Valeur locative

    Pour un logement, c'est le montant auquel on estime qu'il pourrait être loué, en prenant en compte les...

  710. Valeur vénale

    On définit la valeur vénale...

  711. Valeur vénale d’un immeuble

    Valeur marchande d'un bien immobilier au moment de la transaction financière.

  712. Vandalisme ( acte de )

    Un acte de vandalisme se...

  713. VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)

    Vente d'un logement neuf dont la construction n'est pas achevée. Il s'agit généralement des logements...

  714. Véhicule terrestre à moteur

    Tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l'obligation d'assurance. Il est donc essentiel d'en...

  715. Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.)

    Toute vente d'un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente...

  716. Vente immobilière

    Vente immobilière   La vente immobilière est...

  717. Véranda

    Construction légère, partiellement ou entièrement vitrée, accolée à votre habitation et à usage...

  718. Versement

    Le versement est la somme versée au moment de la souscription du contrat. Il existe plusieurs types de...

  719. Versements programmés

    Faculté offerte à l'épargnant de verser régulièrement sur son contrat par simple prélèvement...

  720. Vétusté (assurance)

    Dépréciation de valeur causée par le temps et l'usage, déterminée de gré à gré ou par expertise par...

  721. Vétusté forfaitaire

    Dépréciation de la valeur d'un bien causée par l'usage et le temps, calculée d'une manière forfaitaire....

  722. Viager

    Vente d'un bien immobilier qui consiste à transférer la propriété du bien à une tierce personne qui...

  723. Vice caché

    Un vice caché est un défaut qu'on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou...

  724. ZMALT

    Za mal à la tête de remplir ce lexique